(258) À la suite de l’information finale, Giti a affirmé que la Commission avait utilisé comme marge bénéficiaire une valeur de référence reflétant le bénéfice des sociétés de la catégorie 1 qui ne pouvait donc pas constituer une référence raisonnable dans son cas.
Règlement d’exécution (UE) 2025/58 · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/58
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0058)
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