Règlement d’exécution (UE) 2025/58 · Article

Article considérant 260

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/58
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0058)
RéférenceConsidérant 260 du règlement d’exécution (UE) 2025/58EUR-Lex →

(260) Après l’information des parties, Hankook a répété que les états financiers de Brisa Bridgestone ne devaient pas être utilisés aux fins du calcul du dumping et a affirmé avoir présenté des arguments à différents stades de l’enquête. Hankook a estimé que la Commission n’avait pas répondu à ses arguments et n’avait donc pas respecté ses droits de la défense, étant donné que son allégation n’avait manifestement pas été examinée d’une manière conforme aux principes fondamentaux de bonne administration.

Aller plus loin

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