(261) D’après Hankook, les raisons invoquées par la Commission pour justifier l’utilisation des données de Brisa Bridgestone étaient de pures spéculations ne reposant sur aucun élément de preuve et la Commission n’avait pas démontré le bien-fondé de son choix ni satisfait au niveau de preuve requis pour déterminer une valeur représentative pour les frais VAG et la marge bénéficiaire, comme l’exige l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/58 · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/58
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0058)
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