(264) Hankook a fait valoir qu’il incombait à la Commission de prouver que son choix de producteur local représentatif était approprié, au regard de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et non aux parties intéressées de démontrer le contraire.
Règlement d’exécution (UE) 2025/58 · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/58
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0058)
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