(269) Hankook et Giti ont affirmé que la Commission avait établi de manière erronée les frais VAG, étant donné que certaines dépenses, telles que les frais de transport et de stockage, n’avaient pas été retirées du montant total des frais VAG. En outre, Hankook et Giti ont fait valoir que d’autres types de frais devaient également être retirés des frais VAG, tels que les charges de commission ou les frais de marketing.
Règlement d’exécution (UE) 2025/58 · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/58
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0058)
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