(270) La Commission a examiné les demandes et a estimé qu’une révision du pourcentage des frais VAG était nécessaire. En ce qui concerne la méthode appliquée, la Commission a procédé comme elle le fait habituellement pour établir le pourcentage des frais VAG net des frais de transport: elle a soustrait les coûts des marchandises vendues et les bénéfices du total des recettes, puis a déduit les frais de transport.
Règlement d’exécution (UE) 2025/58 · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/58
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0058)
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