(403) Lors de l’enquête initiale, la Commission avait conclu que si les mesures n’étaient pas dans l’intérêt des importateurs qui dépendaient principalement des importations de pneumatiques chinois très bon marché, les importateurs ayant un portefeuille plus large n’étaient pas susceptibles d’être sérieusement affectés par le rétablissement d’une concurrence équitable.
Règlement d’exécution (UE) 2025/58 · Article
Article considérant 403
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/58
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0058)
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