(405) L’enquête initiale avait révélé que les mesures protégeant les fabricants de pneumatiques haut de gamme de l’industrie de l’Union produisant des pneumatiques neufs de qualité conçus pour avoir une longue durée de vie et pour être rechapés, ainsi que les rechapeurs actifs sur le marché de la catégorie 3, étaient dans l’intérêt de la politique de l’Union sur la réduction des déchets et la gestion durable des matières premières. En outre, étant donné que l’activité de rechapage est surtout exercée par des PME, l’institution de mesures servirait aussi l’objectif important de la Commission que constitue le soutien aux PME.
Règlement d’exécution (UE) 2025/58 · Article
Article considérant 405
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/58
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0058)
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