(46) La Commission a appliqué la même cartographie des pneumatiques neufs et rechapés par marque que dans l’enquête initiale. Ces informations ont également été fournies par le plaignant et mises à la disposition de toutes les parties intéressées le jour de l’ouverture de la procédure.
Règlement d’exécution (UE) 2025/58 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/58
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0058)
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