(71) Le requérant s’est fondé sur les éléments de preuve contenus dans le rapport pour faire valoir que tant l’industrie chinoise du pneumatique elle-même que d’autres secteurs en amont critiques pour la production de pneumatiques, tels que ceux du caoutchouc, de l’énergie et de l’acier ainsi que l’industrie automobile en aval, sont tous gravement affectés par l’omniprésence des pouvoirs publics chinois, qui a entraîné une distorsion significative des prix et des coûts. Le requérant attire l’attention sur la présence du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC») et son influence sur l’économie en s’appuyant sur la «décision du comité central du PCC sur l’approfondissement de la réforme du parti et des institutions de l’État» de 2018, sur le discours du président chinois lors du 20e Congrès national du Parti communiste, sur la publication en 2020 par le comité central du PCC d’une ordonnance déclarant expressément l’intention d’introduire une nouvelle présence de l’État dans des entreprises privées et appelant à éduquer politiquement et idéologiquement les directeurs d’entreprises privées. Le requérant a déclaré que l’interventionnisme des pouvoirs publics chinois prenait plusieurs formes, qui peuvent essentiellement être classées en fonction de trois axes différents: administratif, financier et réglementaire.
Règlement d’exécution (UE) 2025/58 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/58
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0058)
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