Article considérant 72

(72) Le requérant a souligné que les plans étaient établis à différents niveaux de gouvernement (État, provinces, municipalités) et étaient complétés par des plans sectoriels. Ces plans sont contraignants en droit, doivent être mis en œuvre à tous les niveaux et, de ce fait, ont des implications très directes en ce qui concerne l’accès au financement, les régimes fiscaux ou les choix effectués au sein des entreprises. Le requérant a notamment fait référence au 14e plan quinquennal applicable pour les années 2021-2025, sur la base duquel il a considéré que le rôle actif joué par l’État dans l’économie ressortait clairement, par exemple, du fait que son rôle était défini comme consistant à «promouvoir», «renforcer» ou «construire» des segments entiers de l’économie chinoise. Le requérant conclut que les plans quinquennaux visent également à établir un lien plus étroit entre les pouvoirs publics chinois et les entreprises publiques ainsi qu’à renforcer davantage le système de surveillance des actifs publics. Cela peut prendre diverses formes, y compris la prévention efficace des pertes d’actifs publics.