(73) Le requérant souligne que le système financier chinois est dominé par la présence de banques d’État qui doivent s’aligner sur les politiques des pouvoirs publics, au lieu de fonctionner conformément aux principes du marché. Il a également indiqué que l’intervention réglementaire des pouvoirs publics chinois s’effectuait principalement au moyen de la réglementation des marchés publics et des règles d’investissement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/58 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/58
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0058)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.