(80) Le requérant a dès lors fait observer que les pouvoirs publics chinois dirigeaient et contrôlaient les sociétés de l’industrie chinoise des pneumatiques selon des principes non marchands, ce qui entraînait des distorsions significatives tout au long de la chaîne.
Règlement d’exécution (UE) 2025/58 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/58
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0058)
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