Article considérant 82

(82) Selon le requérant, le contrôle exercé sur l’économie chinoise passe par la mise en place de cellules du PCC au sein des entreprises, tant publiques que privées, qui jouent un rôle majeur dans le fonctionnement de l’entreprise et de son personnel. Le requérant a également souligné qu’au cours des dernières années, plusieurs règlements ciblant soit des entreprises publiques, soit des entreprises privées avaient été adoptés afin de garantir une mise en œuvre plus solide et efficace des règles en la matière. Il s’agit notamment du règlement de 2020 sur le travail des organisations locales du Parti communiste chinois au sein des entreprises publiques, et notamment de son article 11, qui confère des pouvoirs exécutifs importants aux cellules du PCC mises en place au sein des entreprises. Ces pouvoirs sont reflétés dans les statuts de sociétés telles qu’Aeolus. Le requérant mentionnait également, dans sa demande, que des exigences similaires avaient été émises pour les entreprises privées. Depuis 2016, les entreprises sont soumises à une pression croissante afin qu’elles accordent un rôle accru au PCC dans leurs processus décisionnels. En particulier, le code de gouvernement d’entreprise de 2018 appelait déjà les entreprises cotées à confier un rôle au PCC dans leur règlement interne. Le requérant a également fait référence au vice-président de la Fédération nationale de l’industrie et du commerce de Chine, Ye Qing, qui a expliqué que la notion de «système d’entreprise moderne de style chinois» incluait trois axes de contrôle par le Parti au moyen i) d’un mécanisme de ressources humaines, ii) d’un travail de supervision et d’audit et iii) de syndicats. Il a également observé que le PCC avait régulièrement recours à la pratique de la «double casquette», consistant à ce qu’une seule personne exerce plusieurs rôles dans différentes structures.