(83) Le requérant a conclu que, du fait de l’allégeance des entreprises chinoises à l’État et au Parti et de leur obligation qui en découle de promouvoir les objectifs stratégiques de l’État et du Parti, leur capacité à fixer librement leurs prix (ce qui a également une incidence sur les coûts) est directement affectée par des considérations non liées au marché.
Règlement d’exécution (UE) 2025/58 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/58
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0058)
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