(84) La demande indique également que l’influence du PCC sur le personnel des entreprises est particulièrement importante et englobe notamment la nomination des principaux dirigeants. En outre, selon le requérant, il existe des liens importants entre le PCC et les entreprises chinoises et, dans les entreprises publiques, les principaux postes de l’encadrement et des ressources humaines doivent être occupés par des membres du PCC. Pour ce qui est des entreprises privées, il leur est également conseillé de mettre en place un mécanisme de surveillance dirigé par la cellule du Parti investie de pouvoirs disciplinaires.
Règlement d’exécution (UE) 2025/58 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/58
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0058)
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