Article considérant 85

(85) Le requérant a donc conclu que, du fait de leur présence aux différents niveaux de direction des entreprises, tant publiques que privées, le PCC et les pouvoirs publics chinois étaient en mesure de prendre des décisions ayant une incidence importante et directe sur la vie commerciale des entreprises, en dehors des principes du marché libre et conformément aux objectifs politiques et industriels définis au niveau de l’État ou du Parti. Il en résulte que des forces extérieures au marché ont une influence significative sur les coûts et les prix.