Article considérant 86

(86) Le requérant a fait valoir que la NDRC exerçait un contrôle direct sur le développement des entreprises, étant donné, notamment, qu’elle est chargée de l’élaboration des plans de développement stratégique. La planification de l’économie touche directement les entreprises, qui sont tenues de mettre en œuvre les lignes directrices contraignantes énoncées dans les différents plans. La NDRC n’est donc pas seulement chargée d’orienter les entreprises, mais elle influe directement sur leurs décisions en matière de gestion. Le respect de l’idéologie du PCC est inscrit dans ces différents plans, et les entreprises chinoises doivent donc s’y conformer. Ces principes sont appliqués par l’intermédiaire des cellules du PCC présentes au sein des entreprises.