(87) Le requérant a également fait valoir que l’État était présent dans l’industrie du pneumatique par l’intermédiaire d’associations sectorielles. À cet égard, l’Association de l’industrie du caoutchouc en Chine (ci-après la «CRIA») est l’association nationale chargée de l’ensemble de l’industrie chinoise du caoutchouc, y compris de ses produits en aval, tels que les pneumatiques. Étant donné que la CRIA est supervisée par la SASAC du Conseil des affaires de l’État et observe les principes du PCC dans son fonctionnement, l’industrie du pneumatique est directement influencée par le PCC par l’intermédiaire de son association sectorielle, qui a également des liens étroits avec les dirigeants des producteurs de pneumatiques. Outre la CRIA, le requérant mentionne dans sa demande l’influence exercée par l’État par l’intermédiaire de la CCCMC et de l’Association chinoise des constructeurs automobiles, toutes ces associations permettant à l’État et au Parti de contrôler l’ensemble de la chaîne de production des pneumatiques, en dissociant les prix et les coûts des principes du marché libre.
Règlement d’exécution (UE) 2025/58 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/58
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0058)
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