(97) La demande indique par ailleurs qu’en plus des mesures prenant la forme d’un soutien financier généralisé, les pouvoirs publics chinois, par l’intermédiaire de leurs entités locales, se sont ingérés dans la gestion des entreprises en encourageant les fusions et les réorganisations.
Règlement d’exécution (UE) 2025/58 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/58
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0058)
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