(99) Quatrièmement, comme dans tout autre secteur de l’économie chinoise, l’industrie du pneumatique est soumise aux distorsions résultant de l’application discriminatoire ou de l’exécution inadéquate des règles chinoises en matière de faillite, d’entreprise et de propriété.
— Le requérant a évoqué la sous-application systématique des règles en matière de faillite, entraînant la survie d’un grand nombre de «sociétés zombies»: on estime ainsi qu’elles constituent environ 6 % des entreprises dans l’industrie du caoutchouc et 14 % dans l’industrie du traitement du pétrole. Maintenir des entreprises artificiellement en vie revient à leur accorder implicitement des garanties d’État, ce qui fausse les coûts des crédits et l’accès au financement.
— Plusieurs producteurs de pneumatiques se sont vu accorder des crédits d’impôt qui les ont aidés à échapper à l’insolvabilité.
— Dans le secteur sidérurgique, les nombreuses politiques industrielles ont été appliquées de manière combinée au fil du temps.
— Le requérant a également fait référence à de précédentes enquêtes de la Commission ayant révélé que des entreprises ne devaient pas passer par une procédure d’appel d’offres pour obtenir des terrains. Les droits relatifs à l’utilisation du sol sont généralement réattribués gratuitement aux entreprises ou attribués par les autorités locales à des prix négociés. Les producteurs de pneumatiques bénéficient de cette distribution discriminatoire des terres.