(104) Les critères permettant de déterminer si les droits peuvent être perçus au cours de la période d’enregistrement sont énoncés à l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/60 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/60
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/60
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0060)
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