(106) La Commission considère que les importateurs ont eu la possibilité de présenter des observations au titre du critère b) lors de la publication du règlement provisoire et du règlement relatif à l’enregistrement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/60 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/60
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/60
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0060)
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