Règlement d’exécution (UE) 2025/60 · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/60
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/60
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0060)
RéférenceConsidérant 109 du règlement d’exécution (UE) 2025/60EUR-Lex →

(109) En outre, le plaignant a présenté des éléments de preuve qui démontreraient que les importateurs et les distributeurs dans l’UE ont été informés de l’enquête antidumping et ont été incités à acheter et à importer de l’érythritol avant l’institution des mesures provisoires. À la suite de l’information finale, Rio Mints & Sweeteners B.V. et Hamburg Fructose GmbH International ont affirmé que leurs droits de la défense étaient lésés, faute d’avoir vu ces éléments de preuve. La Commission a fait observer que les éléments de preuve présentés par le plaignant étaient à la fois de nature confidentielle et non confidentielle.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0060. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).