(122) Sur cette base, la Commission a conclu que les conditions visées à l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base pour l’application rétroactive du droit antidumping définitif sont réunies. Un droit antidumping définitif devrait donc être perçu sur le produit concerné qui a été soumis à enregistrement par le règlement d’exécution (UE) 2024/1608. Le niveau du droit à percevoir rétroactivement devrait être fixé au niveau des droits provisoires institués en vertu du règlement d’exécution (UE) 2024/1959, dans la mesure où ils sont inférieurs au niveau des droits définitifs institués en vertu du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/60 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/60
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/60
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0060)
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