Article considérant 13

(13) La CCCMC a estimé que les arguments de procédure avancés dans ses observations initiales n’avaient pas été suffisamment pris en considération par la Commission dans le règlement provisoire. La CCCMC a réitéré ses préoccupations, entre autres, concernant l’absence d’indicateurs économiques dans la plainte et un résumé non confidentiel lacunaire. Elle a également fait valoir qu’une meilleure qualité des résumés non confidentiels dans le règlement provisoire ne remplace pas les données initiales figurant dans la plainte et ne permet pas à la CCCMC de faire valoir ses droits de la défense violés au stade de l’ouverture.