Règlement d’exécution (UE) 2025/60 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/60
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/60
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0060)
RéférenceConsidérant 18 du règlement d’exécution (UE) 2025/60EUR-Lex →

(18) Rio Mints & Sweeteners B.V. a critiqué la période d’enquête choisie au motif qu’elle avait été unique pour ce qui est des prix bas pratiqués par les fournisseurs chinois, des faibles coûts d’expédition et des coûts très élevés des matières premières et de l’énergie dans l’Union. La Commission a fait observer que l’argument avait été formulé trop tard dans la procédure et, en tout état de cause, l’a rejeté parce que la période d’enquête retenue est conforme à la pratique habituelle de la Commission, qui consiste à choisir une période d’enquête immédiatement antérieure à l’ouverture d’une procédure.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0060. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).