Règlement d’exécution (UE) 2025/60 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/60
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/60
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0060)
RéférenceConsidérant 21 du règlement d’exécution (UE) 2025/60EUR-Lex →

(21) Rio Mints & Sweeteners B.V. a fait valoir que la Commission n’avait pas enquêté sur les produits mélangés et que ces produits ne faisaient pas l’objet de pratiques de dumping et devaient être maintenus en dehors du champ de l’enquête. À la suite de l’information finale, Rio Mints & Sweeteners B.V. a insisté sur son allégation initiale tout en avançant que la Commission n’avait pas enquêté sur les produits mélangés, étant donné qu’aucun calcul de comparaison pour les produits mélangés n’a été présenté à la partie. Hamburg Fructose GmbH a fait écho à cette même allégation tant pour les produits mélangés que pour les produits biologiques. Les deux parties ont fait observer que le plaignant ne proposait pas de formats d’emballage prêts à l’emploi.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0060. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).