(25) Rio Mints & Sweeteners B.V. et Hamburg Fructose GmbH International ont également fait valoir, respectivement, que les mélanges fonctionnels dans les produits de consommation prêts à l’emploi et l’érythritol biologique, à tout le moins, devaient être exclus du champ d’application des mesures. La Commission a fait observer que sa conclusion figurant au considérant 22 était valable, et que, nonobstant l’incidence financière sur les deux parties en question, il n’y avait aucune justification à de telles exclusions.
Règlement d’exécution (UE) 2025/60 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/60
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/60
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0060)
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