Article considérant 29

(29) La CCCMC a contesté les considérations de la Commission concernant l’existence de distorsions significatives du marché en RPC. À l’appui de sa position, elle a fait valoir les points suivants: i) le rapport ne respecte pas les normes relatives aux éléments de preuve impartiaux et objectifs et aux éléments de preuve ayant une valeur probante suffisante, notamment parce qu’il a été élaboré par la Commission dans le but spécifique de faciliter le dépôt d’une plainte par les industries de l’Union dans le domaine des mesures commerciales; ii) selon la jurisprudence de l’Organe d’appel, la Commission est tenue d’établir positivement l’existence de pratiques de dumping; iii) l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est incompatible avec la législation de l’OMC, étant donné qu’il n’est fait aucune référence à la notion de distorsions significatives à l’article 2.2 de l’accord antidumping, étant donné que l’article 2.2 permet uniquement d’utiliser le coût de production dans le pays d’origine majoré d’un montant raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire, étant donné que l’article 2.2.1.1 exige que les frais soient en principe calculés sur la base des documents comptables tenus par l’exportateur ou le producteur soumis à l’enquête, à condition que ces documents soient conformes aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur et tiennent compte raisonnablement des frais liés à la production et aux ventes du produit considéré, et étant donné que la jurisprudence de l’OMC, en particulier dans les affaires DS473 et DS494, établit que les autorités chargées de l’enquête doivent utiliser les coûts du produit réellement supportés par les producteurs ou les exportateurs pour le calcul des valeurs normales construites.