Article considérant 30

(30) Ces arguments n’ont pu être retenus. S’agissant des premier et second arguments de la CCCMC, la Commission a indiqué que, afin d’évaluer l’existence de distorsions significatives et leur incidence potentielle, elle a, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base, recueilli les données nécessaires pour déterminer l’existence de distorsions significatives et leur incidence, et l’utilisation en conséquence de la méthode prescrite par l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Les données recueillies par la Commission et les déterminations qui en résultent sont présentées en détail à la section 3.2.2 du règlement provisoire. Cette section contient l’appréciation complète de la Commission concernant l’existence de distorsions significatives, y compris d’importants éléments de preuve supplémentaires propres à l’enquête qui ne figurent pas dans le rapport. En ce qui concerne le rapport à proprement parler, la Commission a rappelé qu’il s’agissait d’un document complet fondé sur des éléments de preuves objectifs et détaillés, notamment la législation, la réglementation et d’autres documents stratégiques officiels publiés par les autorités chinoises, des rapports de tiers provenant d’organisations internationales, des études universitaires et des articles de membres du monde universitaire, ainsi que d’autres sources indépendantes fiables. Le rapport a été versé au dossier d’enquête pour que toutes les parties intéressées se voient accorder amplement l’occasion de le réfuter, le compléter ou le commenter, au même titre que les éléments de preuve sur lesquels il repose. La CCCMC n’a fourni aucune réfutation de ce type, si ce n’est que les observations générales du rapport n’étaient ni impartiales ni objectives.