(51) Rio Mints & Sweeteners B.V. a fait valoir que la valeur normale devait être vérifiée par rapport à d’autres sources, telles que les listes de prix publiées, les statistiques d’importation officielles et les relevés douaniers. La Commission a rappelé que la valeur normale avait été établie conformément à la méthode exposée dans le règlement de base (et également décrite à la section 3.1 du règlement provisoire) et a rejeté l’argument.
Règlement d’exécution (UE) 2025/60 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/60
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/60
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0060)
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