Règlement d’exécution (UE) 2025/60 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/60
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/60
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0060)
RéférenceConsidérant 64 du règlement d’exécution (UE) 2025/60EUR-Lex →

(64) La CCCMC a soutenu que, la Commission n’ayant pas mentionné, dans le règlement provisoire, le fournisseur d’informations spécialisées sur le marché qui avait communiqué les données relatives aux importations chinoises, elle n’était pas en mesure de vérifier la validité des chiffres fournis par la Commission au considérant 247 du règlement provisoire, ce qui, selon la CCCMC, suscite des inquiétudes quant à ses droits de la défense. La CCCMC a également affirmé que ces données n’étaient pas fiables et ne pouvaient pas être considérées comme des éléments de preuve positifs appropriés pour un examen objectif des facteurs de préjudice.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0060. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).