(64) La CCCMC a soutenu que, la Commission n’ayant pas mentionné, dans le règlement provisoire, le fournisseur d’informations spécialisées sur le marché qui avait communiqué les données relatives aux importations chinoises, elle n’était pas en mesure de vérifier la validité des chiffres fournis par la Commission au considérant 247 du règlement provisoire, ce qui, selon la CCCMC, suscite des inquiétudes quant à ses droits de la défense. La CCCMC a également affirmé que ces données n’étaient pas fiables et ne pouvaient pas être considérées comme des éléments de preuve positifs appropriés pour un examen objectif des facteurs de préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2025/60 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/60
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/60
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0060)
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