(65) En ce qui concerne l’argument susmentionné, la Commission a fait observer qu’elle avait fourni, dans le règlement provisoire, des données complètes et non indexées concernant les importations d’érythritol en provenance de la RPC. La CCCMC a donc été en mesure de vérifier les données par rapport à ses sources ou à toute autre donnée à laquelle elle a accès concernant les importations. Il convient également de noter que, comme indiqué au considérant 243 du règlement provisoire, les données en question communiquées par le fournisseur d’informations sur le marché ont été recoupées avec d’autres sources statistiques disponibles et avec les réponses au questionnaire d’échantillonnage des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a réfuté l’idée que les droits de la défense de la CCCMC n’ont pas été respectés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/60 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/60
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/60
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0060)
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