(70) La CCCMC a également affirmé que l’unique producteur de l’Union avait le pouvoir de prendre des décisions ayant une incidence sur l’ensemble du marché de l’Union, ce qui, selon elle, remet en question la fiabilité, la représentativité et l’objectivité des données relatives aux performances macroéconomiques et microéconomiques présentées dans la réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/60 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/60
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/60
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0060)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.