(88) Un utilisateur a fait valoir que les mesures affecteraient un pourcentage plus élevé de son chiffre d’affaires que les chiffres indiqués au considérant 342 du règlement provisoire. Il a en outre avancé que cela aurait une incidence négative importante sur sa situation économique et qu’il s’opposait donc aux mesures. À cet égard, il convient de noter que les chiffres cités dans ce considérant concernaient le coût total des marchandises vendues. En outre, étant donné que le chiffre d’affaires des utilisateurs dépend du niveau de la consommation de l’Union, il ne devrait pas être affecté de manière significative par l’institution de mesures, comme expliqué au considérant 87.
Règlement d’exécution (UE) 2025/60 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/60
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/60
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0060)
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