(101) Les références appropriées relatives à la commission d’arrangement et à la commission de renouvellement ont été établies à 1,5 % et 1,25 % respectivement, sur la base des données accessibles au public et des références utilisées lors des précédentes enquêtes énumérées au considérant 55 ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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