Article considérant 103

(103) À la suite de l’information des parties, Giti a affirmé que la valeur de référence utilisée n’était pas appropriée et que la Commission s’était erronément fondée sur des lignes de crédit en livres sterling émises par une banque de petite taille pour conclure que l’absence de commissions facturées par les banques chinoises pour l’ouverture de lignes de crédit constituait une subvention. Giti a ajouté que certaines de ces lignes de crédit correspondaient en réalité au renouvellement de lignes précédentes, mais que la Commission avait appliqué à leur égard la valeur de référence concernant la commission d’ouverture.