Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
RéférenceConsidérant 105 du règlement d’exécution (UE) 2025/61EUR-Lex →

(105) Hankook a également déclaré que la Commission devait d’abord recourir aux données disponibles dans le pays où la ligne de crédit a été accordée. Cette société a affirmé que c’était la succursale de la banque coréenne en Chine qui octroyait des lignes de crédit moyennant une commission et que cette commission devait donc s’appliquer au calcul de l’avantage pour toutes les lignes de crédit de l’exportateur. La Commission a appliqué les commissions constatées dans les pays tiers car elle n’a trouvé aucune ligne de crédit accordée aux sociétés retenues dans l’échantillon qui serait soumise à l’une des commissions qui devraient normalement être payées sur le marché. Par conséquent, même si, en réalité, c’est une banque chinoise à capitaux étrangers qui accorde des lignes de crédit moyennant cette commission, comme le prétend l’exportateur, cette commission n’est pas exigible ou est fortement faussée. En raison de l’absence de coopération des banques chinoises dans le cadre de la présente enquête, la Commission n’est pas en mesure de vérifier ces informations. En outre, l’exportateur n’a fourni aucun autre élément de preuve, à l’exception de la version imprimée d’un site web inconnu en coréen (avec une traduction partielle) indiquant que cette commission était effectivement facturée en Chine. Cet argument a donc aussi été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0061. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).