Article considérant 109

(109) Dans des conditions de marché normales, les traites d’acceptation bancaire entraîneraient, en tant qu’instrument financier, des coûts de financement pour le tireur. L’enquête de réexamen a révélé que le groupe GITI avait eu recours à des traites d’acceptation bancaire pendant la période d’enquête de réexamen et n’avait payé qu’une commission correspondant généralement à 0,05 % de la valeur nominale de la traite pour le service d’acceptation fourni par la banque. Il n’a toutefois pas supporté de coût pour le financement, par l’intermédiaire des traites d’acceptation bancaire, du paiement différé des biens ou services fournis. Par conséquent, la Commission a considéré que les sociétés du groupe GITI ayant fait l’objet de l’enquête avaient bénéficié d’un financement sous la forme de traites d’acceptation bancaire pour lequel elles n’ont supporté aucun coût. Aucune preuve de l’existence d’un tel avantage n’a été trouvée pour Hankook.