Article considérant 111

(111) Lors d’une précédente enquête, la Commission a établi que les traites d’acceptation bancaire avaient en fait la même finalité et les mêmes effets que les crédits de fonds de roulement à court terme, puisqu’elles étaient utilisées par les entreprises à la place de ces crédits pour financer leurs opérations courantes, et elle a par conséquent estimé qu’elles devraient avoir un coût équivalent à celui d’un financement sous la forme d’un crédit de fonds de roulement à court terme.