(116) La Commission a constaté que le groupe GITI avait recours aux traites d’acceptation bancaire pour répondre à ses besoins de financement à court terme sans verser de rémunération.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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