Article considérant 117

(117) La Commission a conclu que les tireurs d’acceptations bancaires devaient verser une rémunération pour la période de financement. La Commission a considéré que la période de financement avait débuté à la date d’émission de la traite d’acceptation bancaire et pris fin à sa date d’échéance. S’agissant des traites d’acceptation bancaire émises avant la période d’enquête de réexamen et de celles dont la date d’échéance est postérieure à la fin de la période d’enquête, la Commission a calculé l’avantage uniquement pour la durée du financement couverte par la période d’enquête de réexamen.