(119) La Commission a déterminé l’avantage résultant de l’absence de paiement de coûts de financement à court terme. La Commission a considéré, comme elle l’avait établi lors de précédentes enquêtes, que le coût des traites d’acceptation bancaire devait être équivalent à celui d’un financement sous la forme de prêt à court terme. La Commission a donc appliqué la même méthode que pour les financements sous la forme de prêts à court terme libellés en yuans.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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