Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article

Article considérant 123

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
RéférenceConsidérant 123 du règlement d’exécution (UE) 2025/61EUR-Lex →

(123) Dans la demande, le requérant a fait valoir que Sinosure avait accordé une assurance-crédit à l’exportation à des conditions préférentielles aux producteurs du produit concerné.

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