Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
RéférenceConsidérant 124 du règlement d’exécution (UE) 2025/61EUR-Lex →
(124) La base juridique des subventions octroyées par Sinosure est la suivante:
— la communication sur la mise en œuvre de la stratégie de promotion du commerce par la science et la technologie, à l’aide de l’assurance-crédit à l’exportation [Shang JiFa (2004)] no 368], publiée conjointement par le ministère du commerce et Sinosure,
— le répertoire des exportations de produits chinois de haute et nouvelle technologie de 2006; le «plan 840», figurant dans la communication du Conseil des affaires de l’État du 27 mai 2009,
— le «plan 421» figurant dans la communication sur les aspects de la mise en œuvre d’arrangements spécifiques pour le financement d’assurances concernant l’exportation de grands ensembles complets d’équipements, publiée conjointement par le ministère du commerce et le ministère des finances le 22 juin 2009, et
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