Article considérant 126

(126) Dans de récentes enquêtes antisubventions, la Commission a conclu que Sinosure était un organisme public au sens de l’article 2, point b), du règlement de base. Plus particulièrement, comme dans le cas de l’octroi de prêts préférentiels expliqué plus haut, la conclusion selon laquelle Sinosure est investie du pouvoir d’exercer des fonctions gouvernementales se fonde sur les données disponibles concernant la propriété publique, les indices formels de contrôle par les pouvoirs publics ainsi que les preuves montrant que les pouvoirs publics chinois continuent d’exercer un contrôle important sur le comportement de Sinosure.