(127) Comme confirmé dans d’autres enquêtes récentes, les pouvoirs publics exercent leurs pleins droits de propriété et leur contrôle financier sur Sinosure. L’État détient la pleine propriété de Sinosure, qui appartient à 100 % au Conseil des affaires d’État. Les statuts de la société établissent que le département compétent pour les affaires commerciales est le ministère des finances. Sinosure est tenue de présenter des états financiers et comptables ainsi qu’un rapport budgétaire au ministère des finances pour examen et approbation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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