(129) Lors de l’enquête initiale, la Commission avait constaté que Sinosure présentait des indices formels d’un contrôle exercé par les pouvoirs publics sur l’industrie du pneumatique. Elle avait observé que, conformément à la communication sur la mise en œuvre de la stratégie de promotion du commerce par la science et la technologie, à l’aide de l’assurance-crédit à l’exportation, Sinosure devait renforcer son soutien aux industries et produits de haute technologie clés. Ces produits sont spécifiquement mentionnés dans le catalogue 2006 des nouveaux produits d’exportation chinois de haute technologie, qui inclut les «pneumatiques radiaux neufs pour véhicules particuliers ou véhicules de transport de marchandises (pneumatiques en caoutchouc pour véhicules à moteur, d’une largeur de section transversale ≥ 24 pouces)».
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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