Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article

Article considérant 129

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
RéférenceConsidérant 129 du règlement d’exécution (UE) 2025/61EUR-Lex →

(129) Lors de l’enquête initiale, la Commission avait constaté que Sinosure présentait des indices formels d’un contrôle exercé par les pouvoirs publics sur l’industrie du pneumatique. Elle avait observé que, conformément à la communication sur la mise en œuvre de la stratégie de promotion du commerce par la science et la technologie, à l’aide de l’assurance-crédit à l’exportation, Sinosure devait renforcer son soutien aux industries et produits de haute technologie clés. Ces produits sont spécifiquement mentionnés dans le catalogue 2006 des nouveaux produits d’exportation chinois de haute technologie, qui inclut les «pneumatiques radiaux neufs pour véhicules particuliers ou véhicules de transport de marchandises (pneumatiques en caoutchouc pour véhicules à moteur, d’une largeur de section transversale ≥ 24 pouces)».

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0061. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).