(131) Sur la base des éléments susmentionnés, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu que Sinosure est un organisme public disposant de l’autorité nécessaire afin d’exercer des fonctions gouvernementales. Les mêmes conclusions ont été tirées lors de précédentes enquêtes antisubventions concernant les industries encouragées en RPC, comme expliqué au considérant 55 ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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